Conditions générales

Éditeur : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, société à responsabilité limitée privée, siège social au 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA, immatriculée sous le numéro de société BRN 16088714 auprès du Companies House pour l'Angleterre et le Pays de Galles, numéro de TVA 27031036. Contact : david@s-o-p.org.

Ces Conditions sont disponibles à tout moment sur ce site et prévalent sur toute autre version. Le Prestataire peut les mettre à jour à tout moment ; la version en vigueur au moment de votre commande est celle qui s'applique.

1. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant une commande pour le Service sur eta-srilanka.org.
• Commande : toute action du Client visant à demander le Service — choix du niveau d'assistance, complétion du formulaire de demande, et paiement des frais applicables.
• ETA : l'autorisation de voyage électronique sri-lankaise que le Service aide le Client à compléter et à soumettre. Cette assistance ne constitue pas, et ne se substitue pas à, une décision d'admission des autorités sri-lankaises.
• Prestataire : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, qui exploite ce site et fournit le Service décrit dans ces Conditions.
• Service : l'assistance payante proposée sur eta-srilanka.org pour compléter et soumettre une demande d'autorisation de voyage.
• Site : le site web eta-srilanka.org, publié et maintenu par le Prestataire.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Client ou non.

2. Objet

Ce Site est une plateforme d'assistance permettant aux Utilisateurs de demander de l'aide pour compléter leur demande avant leur voyage.

En utilisant ce Site, vous acceptez ces Conditions sans réserve.

3. Nature du service

Le Prestataire est un service d'assistance indépendant et n'est pas affilié au Gouvernement du Sri Lanka ni à aucune autorité sri-lankaise. La démarche peut toujours être complétée directement sur le portail officiel eta.gov.lk. Les frais du Prestataire couvrent la vérification des informations du Client, la préparation de la soumission, et l'accompagnement — et non des frais gouvernementaux. Sa soumission ne garantit pas l'entrée au Sri Lanka ; les décisions finales d'admission relèvent exclusivement des autorités d'immigration sri-lankaises.

4. Processus de commande

Pour passer une commande, le Client suit les étapes suivantes :

• Informations exactes : le Client fournit des informations exactes via les formulaires en ligne du Site.
• Vérification et confirmation : le Client vérifie et confirme sa commande.
• Paiement : le Client procède au paiement des frais applicables.
• Confirmation : le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

5. Tarifs

5.1 — Niveaux d'assistance. Le Prestataire propose trois niveaux d'assistance :

• Standard — 59 € par demande
• Rapide — 79 € par demande
• Urgent — 99 € par demande

Le prix total est toujours affiché avant confirmation et paiement.

5.2 — Politique de remboursement. Aucun remboursement ne peut être accordé une fois le paiement confirmé, l'assistance débutant dès la confirmation du paiement.

6. Modalités de paiement

Le paiement est dû au moment de la commande, par carte uniquement, via un système sécurisé chiffré SSL.

7. Délais de traitement, modifications et refus

7.1 — Délais de traitement. Le traitement prend entre 12 et 72 heures selon le niveau choisi.

7.2 — Modifications. Une fois le document final envoyé, aucune modification n'est possible ; toute correction nécessite une nouvelle demande.

7.3 — Refus. Le Prestataire informera le Client de tout refus des autorités.

Aucun remboursement n'est accordé pour une demande refusée.

8. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature urgente de cette assistance, l'exécution du Service commence dès que le paiement est validé, avant l'expiration de tout délai légal de rétractation.

Le Client accepte expressément ce commencement immédiat de l'exécution du Service.

Cette section ne remplace pas un conseil juridique ; les droits varient selon la juridiction.

9. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au UK GDPR, au Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, au RGPD européen. Voir notre Politique de Confidentialité.

10. Responsabilité

Le rôle du Prestataire se limite à assister le Client dans la préparation et la soumission de sa demande. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des autorités d'immigration sri-lankaises.

11. Loi applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice de vos droits de consommateur impératifs.